Amendement de M. Travert (EPR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 13 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 23 voix pour, 13 contre et 2 abstentions (38 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (7/66), DEM (1/36), EPR (8/94), HOR (2/33), DR (4/49). Contre : ECO (4/38), RN (8/123). Abstention : LFI (2/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises. »
Exposé sommaire déposé par M. Travert (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , quel qu’en soit le support, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , quel qu’en soit le support ».
Le vote de chaque député
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