Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement par 37 voix pour, 4 contre et 22 abstentions (63 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (9/66), LIOT (3/23), DEM (2/36), EPR (8/94), HOR (6/33), DR (1/49). Contre : UDR (2/16). Abstention : LFI (5/71), RN (13/123), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France." »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Le vote de chaque député
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