Amendement de M. Gosselin (DR) · proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Le 4 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture) par 93 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (150 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), EPR (22/94), HOR (13/33), DR (3/49), UDR (3/16), RN (49/123). Contre : LFI (25/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (15/66), LIOT (1/23). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article. »
Exposé sommaire déposé par M. Gosselin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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