Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 46 voix pour, 72 contre et 1 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (39/123). Contre : LFI (20/71), GDR (2/17), ECO (6/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (17/94), HOR (4/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »
Le vote de chaque député
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