Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 83 contre et 4 abstentions (123 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (32/123). Contre : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (16/66), DEM (10/36), EPR (16/94), HOR (4/33), DR (2/48), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une continuité conforme à la loi et au respect des consciences. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son droit de réserve pour des raisons éthiques ou de conscience. »
Le vote de chaque député
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