Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 100 contre et 1 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (3/16), RN (36/123). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (21/66), DEM (6/36), EPR (15/94), HOR (8/33). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives. »
Exposé sommaire déposé par M. Allegret-Pilot (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »
Le vote de chaque député
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