Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 50 voix pour, 82 contre et 2 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/48), UDR (3/16), RN (44/123). Contre : LFI (24/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (18/66), LIOT (2/23), DEM (8/36), EPR (12/94), HOR (6/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».
Le vote de chaque député
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