Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1950

Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté45 pour · 70 contre · 3 abst.118 votants sur 577

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 70 contre et 3 abstentions (118 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (5/36), DR (3/48), UDR (1/16), RN (29/123). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (18/66), EPR (11/94), HOR (4/33), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
20
0
51
28 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
29 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
18
0
47
27 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
1
0
21
4 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
5
3
0
28
14 %pour
EPREnsemble pour la République · 94 membres
3
11
0
80
12 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
2
4
2
25
12 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
3
0
0
45
6 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
29
0
1
93
24 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche d’alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande. »

Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

Le vote de chaque député

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