Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 70 voix pour, 128 contre et 1 abstentions (199 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (5/16), RN (55/123), NI (1/11). Contre : LFI (30/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (25/66), LIOT (4/23), DEM (15/36), EPR (16/94), HOR (13/33).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application de cet article. Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est un retour en arrière. Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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