Amendement de Mme Battistel et Mme Pirès Beaune (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 64 voix pour, 99 contre et 8 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (24/66), NI (1/11). Contre : LIOT (2/23), DEM (8/36), EPR (15/94), HOR (9/33), DR (6/48), UDR (6/16), RN (49/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par Mme Battistel et Mme Pirès Beaune (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
Le vote de chaque député
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