Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 66 voix pour, 78 contre et 6 abstentions (150 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/33), DR (6/48), UDR (7/16), RN (43/123), NI (1/11). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (22/66), LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (14/94).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »
Le vote de chaque député
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