Amendement de Mme Battistel et Mme Pirès Beaune (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 70 voix pour, 129 contre et 8 abstentions (207 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (29/71), GDR (1/17), SOC (25/66), NI (1/11). Contre : ECO (8/38), LIOT (3/23), DEM (14/36), EPR (21/94), HOR (6/33), DR (10/48), UDR (5/16), RN (50/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique) et de la personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) au moment de la demande, voire de la confirmation de la demande si le discernement de la personne est altéré au cours de la procédure. Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD. »
Exposé sommaire déposé par Mme Battistel et Mme Pirès Beaune (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
Le vote de chaque député
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