Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 87 voix pour, 152 contre et 8 abstentions (247 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (12/16), RN (58/123). Contre : LFI (34/71), GDR (4/17), ECO (13/38), SOC (34/66), LIOT (4/23), DEM (12/36), EPR (26/94), HOR (13/33), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Le vote de chaque député
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