Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 75 voix pour, 129 contre et 6 abstentions (210 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/48), UDR (7/16), RN (49/123). Contre : LFI (29/71), GDR (4/17), ECO (13/38), SOC (28/66), LIOT (4/23), DEM (13/36), EPR (22/94), HOR (9/33), NI (4/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Le vote de chaque député
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