Amendement de M. de Courson (LIOT) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 73 voix pour, 91 contre et 4 abstentions (168 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), HOR (5/33), UDR (8/16), RN (48/123), NI (1/11). Contre : LFI (26/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (11/66), DEM (7/36), EPR (17/94), DR (8/48).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse. »
Exposé sommaire déposé par M. de Courson (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Complé ter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
Le vote de chaque député
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