Amendement de Mme Loir (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 63 voix pour, 90 contre et 3 abstentions (156 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (4/16), RN (46/123), NI (1/11). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (13/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (23/94), HOR (6/33).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
Le vote de chaque député
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