Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 51 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (5/33), DR (8/48), UDR (3/16), RN (30/123). Contre : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (6/38), SOC (17/66), LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (14/94). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Le droit à ».
Le vote de chaque député
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