Amendement de Mme Corneloup et M. Portier (DR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 16 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 54 voix pour, 22 contre et 0 abstentions (76 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), SOC (6/66), LIOT (1/23), DR (7/48), UDR (1/16), RN (25/123). Contre : GDR (1/17), ECO (5/38), DEM (2/36), EPR (11/94), HOR (3/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. En réalité, dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, les principes de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans dépasser ce qu’il aurait pu souhaiter. Il reste donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées. »
Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup et M. Portier (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l'alinéa 8, après le mot : « actualiser », insérer les mots : « , s’il le souhaite, ».
Le vote de chaque député
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