Amendement de M. Lopez-Liguori (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 30 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 56 voix pour, 50 contre et 1 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (7/16), RN (45/123). Contre : LFI (2/71), ECO (7/38), SOC (11/66), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (10/94), HOR (8/33), NI (1/11). Abstention : GDR (1/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale. »
Exposé sommaire déposé par M. Lopez-Liguori (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « pertinente », insérer les mots : « et locale ».
Le vote de chaque député
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