Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 30 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 18 voix pour, 30 contre et 41 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/71), ECO (4/38), SOC (8/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (13/94), HOR (4/33), DR (5/48), UDR (3/16), NI (1/11). Abstention : RN (37/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique. La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes. »
Exposé sommaire déposé par M. Fournier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme de dématérialisation respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »
Le vote de chaque député
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