Amendement de M. Naegelen (LIOT) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 105 voix pour, 0 contre et 49 abstentions (154 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (11/36), EPR (15/94), HOR (15/33), DR (5/48), UDR (9/16), RN (45/123), NI (1/11). Abstention : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (14/66).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté. »
Exposé sommaire déposé par M. Naegelen (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La douzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 114-8 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ».
Le vote de chaque député
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