Amendement de Mme Blin (DR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 31 voix pour, 45 contre et 1 abstentions (77 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DR (3/48), UDR (4/16), RN (18/123). Contre : LFI (15/71), GDR (3/17), ECO (11/38), SOC (9/66), DEM (1/36), EPR (5/94), HOR (1/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais qui sont toutes tirées des travaux menés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le vote de chaque député
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