Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 26 voix pour, 56 contre et 2 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (22/123). Contre : LFI (15/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (10/66), LIOT (2/23), DEM (2/36), EPR (11/94), HOR (1/33). Abstention : DR (1/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Comité des finances locales en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le chapitre I er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le vote de chaque député
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