Amendement de M. Le Fur (DR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 47 voix pour, 73 contre et 6 abstentions (126 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (6/94), DR (5/48), UDR (5/16), RN (31/123). Contre : LFI (25/71), GDR (4/17), ECO (15/38), SOC (14/66), LIOT (2/23), DEM (6/36). Abstention : HOR (4/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. » Son budget annuel est de dix millions d’euros. Selon ses propres chiffres, malgré un budget conséquent, son bilan est relativement maigre, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année 2023. Dans une logique de simplification et de réduction des dépenses publiques, le présent amendement propose donc de supprimer a CNDP. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Les sections 1 à 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement sont abrogées.
Le vote de chaque député
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