Amendement de Mme Blin (DR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 10 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 65 voix pour, 62 contre et 2 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/36), EPR (10/94), HOR (9/33), DR (4/48), UDR (5/16), RN (31/123), NI (1/11). Contre : LFI (25/71), GDR (3/17), ECO (16/38), SOC (13/66). Abstention : LIOT (2/23).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Or, nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui se charge notamment de la gestion de France Rénov’ et MaPrimeRénov’. Cette agence dispose déjà de l’expertise nécessaire pour conseiller les pouvoirs publics sur ces questions. Le CSCEE est aussi peu productif avec aucun avis en 2024. S’il a publié lors des années précédentes, il n’a pas effectué de propositions depuis 2020 et seulement trois depuis 2016. Il convient alors de supprimer le CSCEE. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Le vote de chaque député
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