Amendement de M. Naegelen (LIOT) · proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Le 7 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) par 104 voix pour, 135 contre et 2 abstentions (241 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (5/23), DR (18/48), UDR (9/16), RN (68/123). Contre : LFI (31/71), GDR (4/17), ECO (11/38), SOC (24/66), DEM (23/36), EPR (29/94), HOR (9/33), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif »
Exposé sommaire déposé par M. Naegelen (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants mais de plus de 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Le vote de chaque député
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