Amendement de Mme Obono (LFI) · proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État
L'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture) par 31 voix pour, 45 contre et 0 abstentions (76 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (5/66). Contre : DEM (2/36), EPR (6/94), HOR (23/33), DR (3/47), UDR (1/16), RN (10/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Obono (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « neuf mois ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…