Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
L'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Le 2 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture) par 40 voix pour, 40 contre et 67 abstentions (147 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (20/66), LIOT (4/23), EPR (6/94), DR (5/47), UDR (2/16). Contre : ECO (9/38), DEM (4/36), HOR (10/33), NI (2/11). Abstention : LFI (14/71), GDR (1/17), RN (47/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de précision. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 10, après le mot : « ministres » insérer les mots : « dans l’exercice de leurs fonctions ».
Le vote de chaque député
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