Amendement de M. Bouloux (SOC) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 3179 de M. Bouloux après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
Le 25 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3179 de M. Bouloux après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 86 voix pour, 105 contre et 0 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (44/71), GDR (1/17), ECO (18/38), SOC (23/66). Contre : LIOT (3/23), DEM (3/36), EPR (21/94), HOR (2/34), DR (5/47), UDR (4/16), RN (67/125). Absents ou non-votants en majorité : NI (8/8).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs. »
Exposé sommaire déposé par M. Bouloux (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »
Le vote de chaque député
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