Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 19 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 56 voix pour, 113 contre et 0 abstentions (169 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (27/66), NI (1/11). Contre : LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (25/94), HOR (8/33), DR (8/47), UDR (6/16), RN (56/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée. L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations. »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 11, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…