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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. 1 scrutins publics, du 9 octobre 2024 au 9 octobre 2024.

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• L'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance · 9 octobre 2024 · adopté 204/0