Fiscalité du capital : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 627 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises… »
Adopté44 pour · 39 contre · 32 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents requis.… »
Rejeté39 pour · 53 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait… »
Rejeté39 pour · 49 contre · 35 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit peuvent être sanctionnés par… »
Rejeté33 pour · 91 contre · 1 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande, plus de trente ans plus tard,… »
Rejeté43 pour · 49 contre · 35 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques. Il propose, d’une part, de priver… »
Rejeté55 pour · 72 contre · 2 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre des fraudes fiscales organisées, y… »
Rejeté51 pour · 76 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et… »
Rejeté49 pour · 78 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article alourdit les sanctions applicables au… »
Rejeté21 pour · 90 contre · 4 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de… »
Rejeté41 pour · 84 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et migratoire. Sur le plan social, elle… »
Rejeté51 pour · 74 contre · 2 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles 706‑103 et suivants du code de procédure… »
Rejeté50 pour · 74 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer d’une réponse adaptée face aux… »
Rejeté51 pour · 73 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions au… »
Rejeté41 pour · 81 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque, qui permet de régler à l’amiable la… »
Rejeté41 pour · 81 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit à tout avantage fiscal pendant dix… »
Rejeté42 pour · 80 contre · 2 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. Ce mécanisme de délai maximum – dit… »
Adopté39 pour · 8 contre · 71 abst.118 votants sur 577
L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté84 pour · 32 contre · 5 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté40 pour · 28 contre · 55 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par… »
Rejeté39 pour · 82 contre · 1 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux documents (fausses signatures de médecins,… »
Adopté61 pour · 60 contre · 1 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives, quel que soit le profil de leur… »
Rejeté55 pour · 69 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en abaissant le… »
Rejeté24 pour · 79 contre · 8 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier. »
Rejeté25 pour · 79 contre · 8 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les… »
Rejeté26 pour · 78 contre · 10 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de… »
Rejeté27 pour · 76 contre · 10 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les… »
Rejeté27 pour · 76 contre · 12 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de… »
Rejeté26 pour · 71 contre · 12 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures… »
Rejeté25 pour · 54 contre · 26 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de… »
Rejeté28 pour · 29 contre · 43 abst.100 votants sur 577