L'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies , qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique. Le pacte Dutreil est un dispositif… »
Adopté54 pour · 34 contre · 61 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans… »
Adopté92 pour · 46 contre · 0 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater , qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de… »
Rejeté38 pour · 99 contre · 3 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique,… »
Adopté81 pour · 51 contre · 4 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter , qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de… »
Rejeté44 pour · 93 contre · 5 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pas question… »
Rejeté42 pour · 100 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement. Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des 0,1 % de Français les plus aisés a plus que doublé en euros courants… »
Rejeté46 pour · 97 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non… »
Rejeté41 pour · 98 contre · 3 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 160 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national. »
Rejeté51 pour · 85 contre · 2 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 348 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers… »
Rejeté25 pour · 58 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double… »
Rejeté73 pour · 103 contre · 2 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la… »
Rejeté54 pour · 123 contre · 0 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 1439 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le Gouvernement, cette taxe brillait déjà par son… »
Rejeté48 pour · 125 contre · 1 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 1465 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive… »
Rejeté58 pour · 131 contre · 0 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération… »
Adopté165 pour · 28 contre · 3 abst.196 votants sur 577
L'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la loi de finances pour 2022,… »
Adopté152 pour · 23 contre · 10 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites… »
Adopté139 pour · 49 contre · 4 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 1426 de Mme Feld à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition… »
Rejeté26 pour · 127 contre · 15 abst.168 votants sur 577