L'amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Rendre efficient le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la construction de navires de croisière neuf de moins de 400 passagers La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec… »
Rejeté6 pour · 58 contre · 1 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle… »
Rejeté8 pour · 57 contre · 1 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet… »
Adopté26 pour · 20 contre · 25 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois) »
Adopté24 pour · 19 contre · 30 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer Il s'agit par là de donner de la visibilité aux projets ultramarins jusqu'en 2034 tout en imposant une mesure… »
Adopté24 pour · 15 contre · 33 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet… »
Adopté39 pour · 25 contre · 6 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes… »
Adopté53 pour · 16 contre · 1 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux… »
Adopté35 pour · 29 contre · 0 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de précaution inspirée de celle dont bénéficient les agriculteurs. Depuis 2019, les… »
Rejeté3 pour · 22 contre · 31 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine… »
Rejeté17 pour · 39 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et… »
Rejeté17 pour · 40 contre · 0 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance,… »
Rejeté12 pour · 48 contre · 1 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et travaillé en lien avec la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat… »
Rejeté9 pour · 57 contre · 0 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14. L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des… »
Adopté30 pour · 28 contre · 5 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur… »
Adopté30 pour · 22 contre · 11 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Il apparaît indispensable que les agricultrices… »
Adopté42 pour · 17 contre · 2 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de mieux couvrir les risques liés aux maladies et aux accidents du travail de nos… »
Rejeté13 pour · 47 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la… »
Rejeté11 pour · 18 contre · 30 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les… »
Rejeté13 pour · 46 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027. À l’heure où la transition… »
Rejeté11 pour · 45 contre · 3 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il porte sur des bâtiments et installations d'élevage, à la garantie d'un accès au plein air… »
Rejeté14 pour · 50 contre · 0 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation… »
Rejeté28 pour · 29 contre · 5 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture… »
Rejeté11 pour · 49 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mieux orienter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vers la transition agroécologique et le renforcement de l’autonomie des exploitations agricoles. Les investissements… »
Rejeté13 pour · 19 contre · 28 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube… »
Adopté13 pour · 6 contre · 42 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et… »
Rejeté32 pour · 33 contre · 3 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos, que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, soit un abattement de 66 %. Ce… »
Adopté33 pour · 28 contre · 4 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de vidéo (TSV) pour les plateformes… »
Rejeté17 pour · 48 contre · 2 abst.67 votants sur 577